PREAMBULE

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

Société : la société Colnec Health France qui édite le Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Site : le site de Colnec accessible depuis l’URL https://colnec.com et/ou à toute autre adresse URL que Colnec lui substituerait ou lui adjoindrait.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.

Contenus : toutes les informations (textes, photographies, illustrations, vidéos, fonctionnalités ou tout autre élément), qu’elles soient la forme, la nature et le contenu, présentes ou entrées manuellement ou automatiquement sur l’Application.

Application : tout site Internet ou application mobile édité et exploité par la Société et faisant l’objet des présentes CGU.

Données à caractère personnel : toute donnée relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Politique de confidentialité :  document accessible sur le Site, qui présente les conditions suivant lesquelles la Société traite les données à caractère personnel qu’elle recueille sur le Site. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation telles que définies ci-dessous.

Responsable de traitement : la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre des présentes CGU, la Société est responsable du traitement des Données personnelles des Utilisateurs.

Services : l’ensemble des services proposés/mis à disposition par la Société aux Utilisateurs et accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet. Les Services comprennent notamment les informations mises à disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION et MODIFICATION des CGU

L’accès et l’utilisation du Site et de ses Services sont soumis à l’acceptation pleine, entière et expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Toute violation des présentes CGU autorise la Société à bloquer ou limiter l’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur auteur de la violation, sans préjudice des indemnités que la Société pourrait réclamer.

La Société peut faire évoluer librement et à tout moment les CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou des Services, ainsi que des dispositions législatives ou réglementaires. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de la Société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur s’engage à valider l’adéquation des Services et de ses Contenus à ses propres besoins.

Certains Services (gratuits ou payants) nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut, son inscription ne sera pas valable et la Société se réserve le droit de prendre toute mesure qu’elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

De manière générale, chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services dans le respect des CGU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment à ne pas diffuser de Contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant ou violent.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Services, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), ou à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), ou à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, la Société se réserve le droit le cas échéant :

– de conserver, à des fins de preuve, tout Contenu ne respectant pas les règles fixées par les CGU ;

– de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou Données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité de l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;

– de modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à tout Contenu ne respectant pas les règles fixées aux présentes CGU ;

– de communiquer à toute personne autorisée par une décision de justice ou sur réquisition judiciaire les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant diffusé ou stocké un Contenu ;

 – d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension » des CGU.

ARTICLE 5 – SÉCURITÉ DU SITE

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site et assurer la confidentialité des Contenus.

Internet demeure un réseau ouvert et insécurisé par définition, il appartient pourtant à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs matériels ou terminaux de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur le réseau internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de leurs terminaux à quelque fin que ce soit.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de certains Services, et tout particulièrement en termes de :

  1. défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant;
  2. continuité non garantie dans l’accès au Site et aux Services ;
  3. performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;
  4. toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société et de ses partenaires, le cas échéant.

L’Utilisateur est mis en garde sur la nécessité :

  • de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
  • de respecter les consignes de sécurité de la Société ;
  • d’avertir la Société de toute défaillance ou de tout dysfonctionnement du Site constatés ou suspectés, aux coordonnées suivantes : contact@colnec.com

Si une faille dans la sécurité est détectée, la Société informe l’Utilisateur dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui s’imposent. La Société indique aux Utilisateurs les éventuelles mesures à prendre.

La Société peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité du Site.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEÉS À CARACTÈRE PERSONNEL

Des Données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services.

La Société est Responsable de traitement au sens de la réglementation des données à caractère personnel. A ce titre, la Société a procédé à l’inscription du traitement qu’elle met en œuvre sur le registre de ses activités de traitement.

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles par la Société, veuillez-vous référer à la Politique de confidentialité.

ARTICLE 7 – GARANTIES

L’Utilisateur garantit à la Société, que les Contenus qu’il transmet ou stocke via le Site :

  • sont licites et conformes aux finalités du Site ou des Services, et qu’ils ne permettent pas d’effectuer des actes illicites, frauduleux ou contraires aux lois et réglementations applicables ;
  • ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • ne portent pas atteinte à la vie privée de tiers, aux droits de ceux-ci sur leurs images et aux dispositions relatives à la protection de leurs Données à caractère personnels ;
  • n’ont pas pour effet de désorganiser ou d’empêcher l’utilisation normale du Site ou des Services.

La Société ne garantit pas que le Site ou les Services répondent aux exigences et attentes des Utilisateurs.

En aucun cas, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur que le Site ou les Services sont exempts d’erreurs ni ne subiront d’interruption ou de panne. Dès lors, si les informations fournies sur le Site tendent à être techniquement exactes au moment de leurs publications, fiables et pertinentes, malgré le soin apporté à ces publications, la Société exclut toute garantie concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations publiées.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

8.1 Responsabilité de la Société et force majeure

La Société est tenue à une obligation de moyen dans le cadre de la mise à disposition du Site et/ou des Services, et pour l’ensemble de ses obligations.

La responsabilité de la Société est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles subis par les Utilisateurs, leurs ayants droits ou les tiers liés à l’utilisation du Site.

La Société n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs de l’Utilisateur ou de tiers, notamment du non-respect de leurs obligations au titre des présentes CGU.

Il est convenu que la Société ne pourra pas être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

  • de l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Utilisateur non conforme aux présentes CGU, à la règlementation et, le cas échéant, aux bonnes pratiques professionnelles applicables ;
  • d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des réseaux (logiciels ou matériels) qui ne sont pas exclusivement et directement sous le contrôle de la Société qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou aux Services. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
  • de pannes ou dommages résultant des équipements des Utilisateurs ou encore de la contamination de leurs systèmes d’information par des virus, attaques et malveillances de tiers.

Enfin, l’Utilisateur reconnait et acceptent que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages causés aux biens qu’il utilise pour son usage professionnel.

La Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

8.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site, notamment les Contenus transmis ou reçus, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public, interdites par les lois ou règlements applicables, ni porter atteinte aux droits de la Société ou des tiers.

Les opinions exprimées par les Utilisateurs via le Site sont les leurs, et ne reflètent pas nécessairement celles de la Société.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services notamment de tous Contenus qu’il communique par l’intermédiaire du Site ou de l’un des Services, qu’il soit transmis ou reçus dans un cadre public ou privé. Par conséquent, la Société ne saurait être tenue pour responsable des Contenus communiqués par les Utilisateurs par l’intermédiaire du Site ou de l’un des Services.

L’Utilisateur demeure responsable de tous les dommages qu’il pourrait causer à la Société, aux autres Utilisateurs ou à des tiers notamment du fait du non-respect des CGU, de la règlementation et, le cas échéant, des bonnes pratiques professionnelles applicables.

Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait de l’un des cas prévus au présent article, l’Utilisateur indemnisera la Société de l’ensemble des conséquences de toute réclamation, action et/ou procédure intentée de ce fait contre la Société, quelle qu’en soit la nature.

En cas de manquements de l’Utilisateur aux présentes CGU, l’accès aux Services pourra être bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la Société et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Colnec et Colnec Health sont des marques déposées. Toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est interdite.

Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par la Société, et /ou ses partenaires, est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de la Société ou de ses partenaires est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.

Le Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont la Société est l’auteur.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Ainsi, toute reproduction et/ou représentation, au sens des dispositions de l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle, totale ou partielle, d’un des éléments visés aux présentes sans l’autorisation préalable et écrite de La Poste est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, il est interdit d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes.

Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société au bénéfice de l’Utilisateur. Rien dans les présentes ne devra être interprété comme accordant à l’Utilisateur un titre ou des droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Service ainsi qu’à leur contenu, quelle qu’en soit la forme ou la nature.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer de lien hypertexte sans l’accord de la Société.

Toute mise en œuvre d’un lien vers ou à partir du Site requiert l’autorisation expresse et préalable de la Société qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@colnec.com

Sont naturellement exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Enfin, la Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

La Société se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site ou sur son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, toute notification ou communication entre la Société et les Utilisateurs peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que la Société peut communiquer des informations par tout moyen électronique.

La Société et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment. En cas de conflit entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur lesdits documents de l’Utilisateur.

Il est convenu que le fait de cliquer sur les cases à cocher, sans que cette liste soit exhaustive, « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et/ou la Politique de confidentialité et/ ou de recevoir la newsletter » manifeste le consentement de l’Utilisateur, préalablement identifié par la saisie de ses Données à caractère personnel.

La preuve contraire peut être rapportée.

ARTICLE 12 – RESILIATION

La Société se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou permanente, sans délai, ni préavis, tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Site, de l’Utilisateur, ou à un manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

La Société se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et / ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées par les présentes.

Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter. Les éléments de preuve mentionnés à l’article Convention de preuve des présentes CGU pourront être conservés en tant que de besoin par la Société.

ARTICLE 13 – DIFFERENDS ET LOI APPLICABLE

Le Site a été conçu pour des Utilisateurs résidents en France. Les présentes CGU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant les Applications.

En cas de différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, ou plus largement en lien avec le Site, l’Utilisateur et la Société s’efforceront, préalablement à toute action judiciaire, de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au droit français, et porté devant le tribunal compétent dans le ressort de la cour d’appel de Paris statuant en droit français.